CGU
24/12/2021
Préambule
Pik’alux® est une marque exploitée par DEDIKACE, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros,
Siège social : 5 rue de STEINBRUNN à 68440 BRUEBACH,
Adresse E-mail : contact@pikalux.fr,
Immatriculée au RCS de MULHOUSE N° 845 145 978,
N° de TVA Intracommunautaire : FR 51 845 145 978,
Service client au : +33 (0)3 69 54 51 68
Adresse postale de réclamation : Pik’alux, 5 rue de Steinbrunn, 68440 BRUEBACH
Adresse de réclamation électronique : reclam@pikalux.fr
Numéro individuel d’assujettissement à la TVA : FR 51 845145978
Pour plus d’informations, visitez notre page pikalux.fr/a-propos
Pik’alux® propose, sur pikalux.fr (ci-après dénommé le “Site”), des tirages d’art de photographies numérotés en série limitée, des cadres et des systèmes de fixation à des acheteurs majeurs, capable juridiquement de contracter (ci- après “Acheteurs” ou “Utilisateurs”), après inscription sur le Site, dans le but d’acheter des produits (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme.
1. Objet :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès du Vendeur.
2 – Champ d’application :
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Acheteurs par le Site.
Ces outils permettent aux Acheteurs de s’inscrire sur le site Internet pikalux.fr de commander les Produits, d’en régler le prix.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
3. Services offerts par Pik’alux® :
L’accès au Site est strictement réservé à des Utilisateurs majeurs et capables juridiquement de contracter, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services du Site.
L’utilisation du Site est gratuite (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits est payant, selon les conditions prévues aux Conditions générales de vente, que l’Acheteur accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du Site.
Pour passer commande, l’Acheteur crée un compte sur le Site et fournit pour cela les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées (adresse, email, téléphone).
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
L’Acheteur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à Pik’alux® à l’adresse reclam@pikalux.fr.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Acheteur, PKALUX® se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité. Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
4. Résiliation du compte
4.1 Résiliation à l’initiative de l’Acheteur
L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client Pik’alux®, et demander ainsi la clôture de celui-ci en adressant un courriel en ce sens à contact@pikalux.fr.
Avant la suppression de compte, Pik’alux® s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours et que le délai de rétractation soit échu.
Un courrier électronique est envoyé à l’Acheteur confirmant la résiliation dans les 7 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.
4-2 Résiliation à l’initiative de Pik’alux®
Pik’alux® peut résilier l’accès au Service, sans frais, par simple notification par courriel, après expiation d’un délai de 7 jours ouvrés suivant l’envoi de la notification. Toutefois, Pik’alux® est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Acheteur en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus de l’Acheteur de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de Pik’alux®). Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Pik’alux® pourrait solliciter.
5 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par Pik’alux® sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données permettent de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Pik’alux® s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
6 – Propriété intellectuelle et droits sur l’œuvre
Le contenu du Site est la propriété de Pik’alux® et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site pikalux.fr appartiennent à leurs auteurs et à Pik’alux®. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
7 – Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le site pikalux.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, le site pikalux.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9 – Droit applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le Site par email à reclam@pikalux.fr.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Conformément à cette règlementation, le Site propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées avec le Vendeur.
Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.
La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet du Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), soit par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS
